Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre la société Nylae et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat via le site internet de Nylae. Elles visent à définir les modalités de vente à distance entre Nylae et le consommateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute commande.
1. Identification de l'entreprise
Le présent site internet est édité par la société Nylae.
- Dénomination sociale : Nylae
- Siège social : Pour toute information relative à notre adresse, veuillez nous contacter directement.
- Adresse électronique : Pour toute question ou demande d'information, veuillez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le site ou à l'adresse électronique qui vous sera communiquée sur demande.
- Numéro de téléphone : Pour toute assistance, veuillez nous contacter via les moyens de communication disponibles sur le site.
- Numéro d'immatriculation (SIRET) : Les informations relatives à notre immatriculation sont disponibles sur demande ou via les mentions légales du site.
Le site est hébergé par un prestataire dont les informations sont disponibles sur demande ou dans les mentions légales du site.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société Nylae auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet de Nylae. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Toute commande passée sur le site internet de Nylae implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site de Nylae, dans la limite des stocks disponibles. Nylae apporte le plus grand soin à la présentation des produits sur son site afin de répondre aux exigences de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les photographies et les descriptions des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité des écrans d'affichage ou des conditions d'éclairage.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation de sa commande et sont facturés en supplément. Nylae se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Nylae. Ils sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
5. Commande
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélectionner les produits et les ajouter au panier.
- Accéder au panier et vérifier les détails de la commande (produits, quantités, prix).
- Cliquer sur « Commander » ou un bouton équivalent pour valider le panier.
- Renseigner les informations de livraison et de facturation.
- Choisir le mode de livraison.
- Prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
- Procéder au paiement.
La commande est considérée comme ferme et définitive après la validation du paiement par le Client.
6. Validation de la commande
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes CGV. Un email de confirmation de commande sera envoyé au Client dans les meilleurs délais, récapitulant les détails de sa commande et incluant un lien vers les CGV. Cet email constitue la preuve de la transaction.
Nylae se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cas de suspicion de fraude.
7. Paiement
Le paiement des achats s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues). Le Client garantit à Nylae qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
Le paiement est entièrement sécurisé par un prestataire de services de paiement. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Nylae n'a pas accès aux détails de paiement du Client.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande, après vérification des données de celle-ci et obtention de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
8. Livraison
8.1. Délais de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le délai de livraison estimé est de 3 à 7 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande. Ce délai est indicatif et peut varier en fonction de la destination et des aléas du transporteur. En cas de retard prévisible, Nylae s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions légales, en cas de manquement de Nylae à son obligation de livraison dans le délai indiqué ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut enjoindre Nylae d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Nylae ne s'exécute pas dans ce nouveau délai, le Client a la possibilité de résoudre le contrat. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.
8.2. Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés dès leur réception. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagé, produits manquants ou détériorés) doit être signalée au transporteur par des réserves manuscrites précises et motivées sur le bon de livraison, et confirmée à Nylae par email dans les meilleurs délais.
À défaut de réserves précises et motivées formulées par le Client lors de la réception, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
9.1. Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Nylae au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire :
À l'attention de Nylae,
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Cette notification doit être envoyée à l'adresse électronique de Nylae ou à l'adresse postale qui vous sera communiquée sur demande.
9.2. Retour des produits
Le Client doit retourner les produits à Nylae, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
9.3. Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, Nylae remboursera au Client toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Nylae), sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Nylae est informée de la décision du Client de se rétracter. Nylae peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
10. Garanties légales
Tous les produits vendés par Nylae bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10.1. Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
10.2. Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.3. Mise en œuvre des garanties
En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client doit contacter Nylae par email en décrivant le problème et en joignant des preuves (photos, etc.). Nylae indiquera la procédure à suivre pour le retour du produit et la mise en œuvre de la garantie.
11. Responsabilité
La responsabilité de Nylae ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.</